Zoom sur la participation de 15 € de votre administration

01/01/2022

Zoom sur la participation de 15 € de votre administration

Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes agent de la fonction publique d’Etat en activité*, vous pouvez bénéficier du remboursement mensuel de 15 € par votre administration, destiné à couvrir une partie de vos frais de santé.   

attestation de couverture


Nous avons mis à votre disposition votre attestation justifiant de votre droit à couverture santé Mgéfi sur votre espace adhérent :  

Si vous n’avez pas encore créé votre espace adhérent, c’est une occasion supplémentaire de le faire ! C’est simple, rapide, sécurisé et cela facilitera vos démarches.

-> Créez un compte 


 

Les modalités pratiques diffèrent selon votre situation:   

 

1 - Vous travaillez au sein de la DGFIP, vous relevez d’un corps DGFIP et vous êtes payé par la DGFIP

Deux cas de figure se présentent, sachant qu’une procédure automatisée a été instaurée (cas 2) :

  • Vous êtes adhérent à la Mgéfi et votre cotisation santé n’est pas précomptée sur votre salaire

Pour bénéficier de la prise en charge partielle des cotisations de protection sociale complémentaire à titre individuel, vous devez en faire la demande en joignant votre attestation Mgéfi disponible sur votre espace adhérent.

  • Vous êtes adhérent à la Mgéfi et votre cotisation santé est précomptée sur votre rémunération tous les mois

Le versement de la prestation sociale complémentaire sera mis en place automatiquement en paie de janvier 2022, sans démarche particulière de votre part.

  • Vous êtes ayant droit du contrat groupe de votre conjoint et bénéficiez à la Mgéfi de la cotisation « Maintien des Revenus » pour conserver uniquement vos garanties de salaire et prévoyance, l’attestation doit être délivrée par l’organisme qui vous couvre en santé, mais le remboursement de 15 € n’est possible qu’à la condition que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.

 

2 - Vous travaillez au sein de la DGFIP mais vous n’appartenez pas à un corps DGFIP
La prise en charge de la protection sociale complémentaire sera assurée par le gestionnaire de votre rémunération. Pour ce faire, vous êtes invité à vous rapprocher de votre gestionnaire RH qui vous précisera les modalités de dépôt de votre demande ou une éventuelle mise en place automatique du versement de la prestation sociale complémentaire si votre cotisation est précomptée sur votre rémunération par votre mutuelle.                                                                                                              Après installation du remboursement, vous n’avez pas à renouveler votre demande, ni à actualiser l’attestation de votre organisme complémentaire. Toutefois, en cas de changement de votre situation individuelle de nature à modifier votre droit au remboursement, il vous appartient d’en informer l’administration.

 

3 - Vous travaillez au sein de la Douane, de l’INSEE ou de la DGCCRF

Quel que soit le mode de paiement de votre cotisation santé (précompte sur salaire ou prélèvement bancaire) : votre attestation Mgéfi téléchargeable depuis votre espace Adhérent accompagnée de votre demande, doivent être adressées selon les modalités définies par le service en charge de votre rémunération.  En cas de changement de votre situation individuelle de nature à modifier votre droit au remboursement, il vous appartient d’en informer l’administration.

Foire aux questions
 

Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?

Les agents concernés par ce remboursement d’une partie des cotisations de la couverture santé sont listés à l’article 1er du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 **.

 Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat. S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986.
 

Dans quelles situations dois-je me trouver pour bénéficier du remboursement ?

Les situations dans lesquelles le versement du remboursement est possible sont listées à l’article 5 du décret**.

Il s’agit des situations suivantes :

  • Activité ;
  • Détachement ou congé de mobilité ;
  • Congé parental ;
  • Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Les agents détachés et en congé de mobilité ont droit au remboursement s’ils sont auprès d’un employeur de l’Etat.

En dehors de ces situations, le versement du remboursement n’est pas possible.
 

Je suis rattachée au contrat santé groupe de mon / ma conjoint(e) et j’ai souscrit la garantie cotisation maintien des revenus à la Mgéfi : puis-je prétendre à cette aide ?
 

Pour en bénéficier, vous devez demander à l’employeur de votre conjoint(e) ayant mis en place le contrat groupe, une attestation indiquant qu’il ne participe pas au financement de la cotisation santé des ayants-droits. Cette attestation sera ensuite à remettre à votre administration avec votre demande de prise en charge des 15€ par mois.

 

Mes enfants ayants-droits sont rattachés à mon contrat santé Mgéfi ; bénéficient-ils de l’aide de 15€ ?


Non, seul le titulaire du contrat peut en bénéficier.
 

Quelle est la périodicité du versement du remboursement ?


Le versement est effectué mensuellement et au titre de chaque mois civil au cours duquel les agents sont éligibles au remboursement.
 

A noter que le droit au remboursement est ouvert à compter du 1er janvier 2022.

 

Le montant du remboursement peut-il être proratisé ?


Le montant du remboursement n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du temps de travail ou encore selon que l’agent occupe un emploi à temps incomplet.
 

Tout mois partiellement travaillé donne lieu au versement du remboursement dans son intégralité. Par exemple, lorsque l’agent prend ses fonctions le 15 février, le remboursement est versé dans sa totalité, à savoir : 15€

 

*hors Fonction publique territoriale et Fonction publique hospitalière 

** Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.