Fiche conseil - Secteur d'activité des professionnels de santé

Secteur d'activité des professionnels de santé

Les honoraires pratiqués par les médecins et le montant qui sert de base de remboursement à l'Assurance maladie varient en fonction de la discipline du médecin et de son secteur d'activité :

 

secteur activité professionnels santé

Secteur 1

Les médecins conventionnés de secteur 1 appliquent le tarif fixé par convention avec l'Assurance Maladie. En contrepartie, ils bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.

 

Exemple : Le tarif de convention pour la consultation d'un généraliste au cabinet est de 25€ depuis le 1er Mai 2017.

 

La Sécurité sociale rembourse 70% du Tarif de Convention soit 17,50€ (moins 1€ de participation forfaitaire).

 

La MGEFI complète le remboursement à hauteur de 30% soit 7,50€.

 

Le remboursement Sécurité Sociale + MGEFI est égal à 100% de la BRSS.

Secteur 2

Les médecins conventionnés de secteur 2 choisissent d’appliquer des honoraires libres. Ils bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux moins élevés qu’en secteur 1.

 

Bon à savoir

Conformément aux articles L.1111-3 à L.1111-3-6 du code de la santé publique, sur le droit à l’information, le professionnel de santé a l’obligation d’informer le patient sur le coût de l’acte et sur les conditions et le niveau de prise en charge financière des soins par les régimes obligatoires de l’Assurance maladie.

 

Les patients sont informés des coûts par affichage dans l’établissement et sur les sites internet de communication au public.                                                                                                                                                                                                                                                                              

Le professionnel a aussi l’obligation de donner préalablement par devis, une information sur les coûts de la prestation médicale, de l’acte de prévention, de diagnostic et/ou de soins quand celui-ci dépasse un montant fixé à 70€ par l’arrêté du 2 octobre 2008.

 

Si le médecin adhère à « Optam et Optam-CO », il s’engage à pratiquer des dépassements modérés. En contrepartie, l'Assurance Maladie rembourse sur la base du secteur 1.

 

Exemple : La sécurité sociale rembourse à hauteur de 70% la consultation chez un médecin de secteur 2 sur la base du tarif de base (Base de Remboursement de la Sécurité Sociale – BRSS).

 

La MGEFI complète le remboursement Sécurité sociale de la consultation chez un médecin du secteur 2.

Secteur 3

Les médecins de secteur 3 n’ont pas voulu signer de convention avec l’Assurance maladie. Les honoraires pratiqués sont totalement libres.

 

En conséquence, les consultations chez un médecin de secteur 3, sont remboursées par la Sécurité sociale sur la base d'un tarif d’autorité compris entre 0,49 € et 1,20€.

 

Quant au remboursement Mutuelle, le taux sera calculé sur la base tarifaire du tarif d’autorité.

 

Pour savoir à quels secteurs appartiennent les médecins dans votre ville, l’Assurance maladie met à votre disposition un outil qui dresse une liste de tous les professionnels de santé conventionnés secteur 1 ou secteur 2 : l'annuaire santé sur ameli.fr.

 

Les médecins absents de ces listes sont non-conventionnés (secteur 3).